Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’ineligibilite non prononcee
Résumé Le Conseil Constitutionnal décide qu'il n'est pas nécessaire de déclarer Madame Sabine CLÉMENT ineligible malgré un problème dans son compte de campagne.
Mots-clés : Élections Ineligibilite ConseilConstitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sabine CLÉMENT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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