Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration automatique de démission du député Laussucq
Résumé Le député Jean Laussucq doit quitter son poste sans le choisir lui‑même car la loi l’y oblige.
Mots-clés : Élections Mandat parlementaire Démission Code électoral
M. LAUSSUCQ est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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