Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l’éligibilité de Mme Yadán
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que la règle qui pourrait rendre Mme Caroline Yadán inélegible ne s’applique pas à elle.
Mots-clés : Élections Éligibilité Conseil constitutionnel
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Caroline YADAN inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
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