Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que la question soulevée n’était pas valable et l’a donc rejetée.
Mots-clés : Constitution QPC Décision judiciaire
La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.
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