JORF n°0252 du 25 octobre 2025

Article 1

Article 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


Historique des versions

Version 1

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.