Décision n°2025-633 du 1er octobre 2025

Article 2

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Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Virage Métropole au plus tard le 26 avril 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Renouvellement des autorisations de diffusion

Résumé. Si l'ARCOM et Virage Métropole ne s'entendent pas d'ici avril 2026, l'autorisation ne sera pas renouvelée sans appel à candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Virage Métropole au plus tard le 26 avril 2026, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Source : Légifrance