L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-222 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2023-702 du 26 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et reconduite par la décision n° 2023-770 du 6 septembre 2023 autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Tech Radio » sur la fréquence 204.640 MHz (canal 9B) dans la zone de Paris local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2020-945 du 9 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2023-702 du 26 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Tech Radio » sur la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone de Poitiers local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-605 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2021-881 du 28 juillet 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Poitiers local (canal 7C) ;
Vu la décision n° 2024-578 du 5 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris local (canal 9B) ;
Vu la décision n° 2022-21 du 26 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 19 avril 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Poitiers local (canal 7C) ;
Vu le courriel du 13 janvier 2025 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique auquel la SARL Bleu Pomme a répondu par courriel du 20 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 30 octobre 2024 concernant la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) à Poitiers (zone de Poitiers local) ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 5 novembre 2024 et 8 janvier 2025 concernant la fréquence 204.640 MHz (canal 9B) à Paris (zone de Paris local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SARL Bleu Pomme de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2023-770 du 6 septembre 2023 et de l'article 1er de la décision n° 2020-945 du 9 décembre 2020 modifiée, la SARL Bleu Pomme n'émet aucun programme sur la fréquence 204.640 MHz (canal 9B) dans la zone de Paris local et la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone de Poitiers local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
