Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des normes techniques d’usage des fréquences FM
Résumé Le détenteur doit respecter la décision du 1987 (modifiée 1990) qui fixe comment utiliser les ondes FM pour diffuser son service radio.
Mots-clés : Réglementation Fréquence Radiodiffusion
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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