JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décision n°2025-454 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-814 du 7 juillet 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107,7 MHz, le service de Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A355 et dont le terme est fixé au 1

er

août 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation reconductible de 5 ans sur l’A355

Résumé La SAS Radio Vinci Autoroutes obtient une autorisation renouvelable pendant cinq ans sans appel aux candidatures.
Mots-clés : autorité reconduction autoroute

L'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A355 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ARCOM sur reconduction

Résumé ARCOM décidera si l’autorisation continue ou non six mois avant son expiration.
Mots-clés : Autorité de régulation Reconduction d’autorisation

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification officielle à la SAS Radio Vinci Autoroutes

Résumé Cette décision est envoyée à l’entreprise et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification autorité journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone