Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement à respecter les conditions techniques d’usage des fréquences
Résumé Le titulaire doit suivre les règles établies par la décision 87‑23 et sa modification pour diffuser en FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences conditions techniques
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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