Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du cadre réglementaire sur l’usage des ondes FM
Résumé Le détenteur doit appliquer le cadre réglementaire établi par l’arrêté 87‑23 (et son amendement) concernant l’utilisation technique des ondes FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquence
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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