Décision n°2025-302 du 28 mai 2025

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation ARCOM pour les sous‑porteuses

Résumé. Si on veut utiliser une petite fréquence supplémentaire dans la radio, il faut demander l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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