Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan des garants
Résumé La commission a reçu un rapport.
La Commission nationale prend acte du bilan des garants du 19 novembre 2024.
1 version