Article 3-1-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communications commerciales pour opérateurs de jeux d’argent
Résumé L’éditeur doit diffuser les publicités des opérateurs de jeux légaux conformément aux règles établies par l’autorité.
Mots-clés : Publicité Jeux d'argent et hasard Régulation audiovisuelle
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
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