Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification & publication
Résumé On informe les sociétés ATV et Ouest TV que cette décision leur est envoyée puis elle est publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle
La présente décision sera notifiée à la société ATV et à la Société Ouest TV. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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