Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision ARCOM sur reconduction des autorisations
Résumé ARCOM décide six mois avant la fin d’une autorisation si elle est renouvelée.
Mots-clés : Autorité de régulation Reconduction d'autorisation
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
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