Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction des autorisations pour 5 ans
Résumé Les autorisations délivrées aux services dans les zones annexées sont reconductibles pendant cinq ans sans appel aux candidatures.
Mots-clés : Autorisation Reconduction
Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.
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