Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision aux sociétés Canal Plus et Compagnie du numérique hertzien
Résumé Cette décision sera envoyée à Canal Plus et à une autre société, puis publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle sociétés
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
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