JORF n°0098 du 25 avril 2025

Décision n°2025-223 du 16 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le courrier du 25 février 2025 par lequel la société CANAL+ fait part à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de sa décision de renoncer, à compter du 6 juin 2025, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 pour l'édition des deux services de télévision CANAL+ CINEMA(S) et CANAL+ SPORT ;

Considérant ce qui suit :

1. Aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée, à compter du 6 juin 2025, l'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus d'utiliser, jusqu'au 31 août 2025, une ressource radioélectrique pour l'exploitation des services de télévision CANAL+ CINEMA(S) et CANAL+ SPORT à caractère national diffusés sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

2. L'abrogation sollicitée n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'autorisation radiodiffusion pour Canal Plus

Résumé À partir du 6 juin 2025, Canal Plus ne peut plus utiliser certaines fréquences pour ses chaînes nationales.
Mots-clés : Autorisation télévisuelle Radiodiffusion Législation

La décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés CANAL+ CINEMA(S) et CANAL+ SPORT est abrogée à compter du 6 juin 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision aux sociétés Canal Plus et Compagnie du numérique hertzien

Résumé Cette décision sera envoyée à Canal Plus et à une autre société, puis publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle sociétés

La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal Plus ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari