Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d’une décision aux entreprises
Résumé Cette notification informe les entreprises concernées que la décision sera communiquée par voie officielle.
Mots-clés : notification sociétés
La présente décision sera notifiée à la société CANAL+ THEMATIQUES ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
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