JORF n°0098 du 25 avril 2025

Décision n°2025-222 du 16 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le courrier du 25 février 2025 par lequel la société CANAL+ fait part à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de sa décision de renoncer, à compter du 6 juin 2025, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui avait été attribuée par la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 pour l'édition du service de télévision PLANETE+ ;

Considérant ce qui suit :

1. Aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée, à compter du 6 juin 2025, l'autorisation accordée à la société CANAL+ THEMATIQUES d'utiliser, jusqu'au 31 août 2025, une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision PLANETE+ à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

2. L'abrogation sollicitée n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la licence Planète Câble

Résumé La décision annule la permission donnée à Planète Câble d’utiliser une fréquence pour diffuser son service TV national PLANETE+.
Mots-clés : Licences radioélectriques Télévision numérique Abrogation

La décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé PLANETE+ est abrogée à compter du 6 juin 2025.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d’une décision aux entreprises

Résumé Cette notification informe les entreprises concernées que la décision sera communiquée par voie officielle.
Mots-clés : notification sociétés

La présente décision sera notifiée à la société CANAL+ THEMATIQUES ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari