Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision sur la rémunération des marchands de presse
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.