Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité et annulation éventuelle du service
Résumé La décision fixe une autorité qui vaut 10 ans mais qui peut devenir caduque si la régie n’a pas commencé à diffuser ses services dans les trois mois suivant sa publication.
Mots-clés : Autorité
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
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