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Annexe

JORF n°0097 du 24 avril 2025

Décision n°2025-216 du 16 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;

Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;

Vu la décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex Haute Définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;

Vu la délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la délibération du 31 mars 2022 par laquelle la commune de Bagnères-de-Bigorre demande le transfert de la propriété du site et des fréquences de la TNT du site de La Mongie-Tourmalet à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone de La Mongie en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant ce qui suit :

Il ressort du dossier produit par la commune de Bagnères-de-Bigorre d'une part et de la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit d'autre part que la demande réalisée à l'appui des délibérations susvisées a pour objet d'assurer la diffusion de programmes d'éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone non couverte en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de fréquences pour diffusion hertzienne terrestre

Résumé La Régie Hautes‑Pyrénées Haut Débit reçoit l’autorisation d’utiliser certaines fréquences pour diffuser sur terre les programmes regroupés dans plusieurs multiplex (R1,R2,R3,R4,R6,R7).
Mots-clés : Télévision Fréquence Autorisation Multiplex

La Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques R2, à la SA Compagnie du numérique hertzien R3, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société Multiplex Haute Définition 7- MHD7.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et annulation éventuelle du service

Résumé La décision fixe une autorité qui vaut 10 ans mais qui peut devenir caduque si la régie n’a pas commencé à diffuser ses services dans les trois mois suivant sa publication.
Mots-clés : Autorité

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité technique à la diffusion hertzienne

Résumé L'utilisation du spectre est soumise aux exigences technique définies par l'Autorité ; le signal doit respecter la règlementation en vigueur et pourra être modifié afin d’assurer une qualité de réception équivalente.
Mots-clés : Régulation des fréquences

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par l'Autorité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 28 février 2024.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou retrait d'autorisation en cas d’interférence

Résumé Si la fréquence utilisée gêne un autre service légal, l’autorité peut modifier ou retirer son autorisation.
Mots-clés : Autorité Ressource radioélectrique Interférences

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’entreprise concernée puis diffusée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari