Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision n° 2017‑459
Résumé Une règle adoptée en juin 2017 a été annulée.
Mots-clés : Législation Abrogation Décision administrative
La décision n° 2017-459 du 28 juin 2017 publiée au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2017 est abrogée.
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