JORF n°0246 du 18 octobre 2025

Article 1

Article 1

L'article 13 (2°) de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Anthonie PETIT, cheffe du pôle “Ressources humaines et dialogue social” au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle », à compter du 1er octobre 2025.


Historique des versions

Version 1

L'article 13 (2°) de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifié comme suit :

« Délégation permanente est donnée à Anthonie PETIT, cheffe du pôle “Ressources humaines et dialogue social” au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle », à compter du 1

er

octobre 2025.