La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1
er
janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature dans l'institution du Défenseur des droits ;
Vu le contrat du 18 septembre 2025 nommant Mme Anthonie PETIT en détachement sur les fonctions de cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », à compter du 1
er
octobre 2025,
Décide :
L'article 13 (2°) de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Anthonie PETIT, cheffe du pôle “Ressources humaines et dialogue social” au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle », à compter du 1er octobre 2025.
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La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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C. Hédon