Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé Cette notice dit à chaque titulaire qu’il doit prendre connaissance d’une nouvelle règle qui sera aussi affichée au Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation
La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version