Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux normes techniques FM
Résumé Le titulaire doit se conformer aux règles établies en 1987 et modifiées en 1990 concernant l’usage technique des fréquences FM pour diffuser ses programmes.
Mots-clés : réglementation fréquence audio radiodiffusion
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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