Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité aux conditions techniques de diffusion FM
Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques établies par la CNLC et le CSA pour diffuser des signaux sonores en modulation de fréquence.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
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