Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en ligne d’une nouvelle règle
Résumé Cette petite note dit qu’on va mettre une nouvelle règle sur Internet et sur papier afin que tout le monde sache qu’elle existe.
Mots-clés : publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version