Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision sera envoyée à FM Graffiti et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication journal officiel
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version