Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’exploitation – validité et délai de mise en service
Résumé L’autorisation est valable du 1er avril 2025 au 14 juillet 2031 ; si le service n’est pas lancé dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut la rendre invalide.
Mots-clés : autorisation délais caduque
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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