Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité pour exploitation radio (4/25‑6/33)
Résumé L’autorité délivre une autorité pour exploiter un service radio à partir du 1ᵉʳ avril 2025 jusqu’au 26 juin 2033 ; si aucune exploitation ne commence dans les trois mois suivants la date de prise d’effet, ARCOM pourra déclarer cette autorité caduc.
Mots-clés : autorité droit radio
L'autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 26 juin 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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