Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de la concertation préalable
Résumé La commission décide des règles de la concertation et confie son organisation au maître d'ouvrage.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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