JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de certification annuelle pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé Les opérateurs doivent obtenir chaque année une certification attestant qu’ils respectent les règles techniques de sécurité et d’intégrité des jeux.
Mots-clés : jeux en ligne certification régulation sécurité informatique

Le titulaire de l'agrément doit s'acquitter, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, des obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge. // La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »


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Version 1

Le titulaire de l'agrément doit s'acquitter, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, des obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge. // La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »