Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation d’un service sur une ressource multiplexer
Résumé Le service exploite toute la bande assignée au multiplex pour diffuser des programmes approuvés par les éditeurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Mots-clés : radio ressource_radioélectrique multiplex autorisation
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés au sein du multiplex mentionné en annexe A et autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.
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