Les mots « appartenant au personnel de l'établissement » figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, sont conformes à la Constitution.