Décision n°2025-1171 QPC du 10 octobre 2025

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'un article du code des transports) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 à 17 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article précédent entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'un article du code des transports) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 à 17 de cette décision.

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