Les mots « et l'invite à présenter ses observations écrites » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, ainsi que les mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » figurant au huitième alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.