Sont conformes à la Constitution :

- les a et b du 1° et le premier alinéa du 2° du paragraphe II, ainsi que le paragraphe III de l'article 299 du code général des impôts, le 2° du paragraphe II et le paragraphe IV de l'article 299 bis du même code, ainsi que le premier alinéa du paragraphe I et le paragraphe II de son article 299 quater, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;

- le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 1

er

de cette même loi.