Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d’information et de participation
Résumé Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités prévues pour informer et faire participer le grand Public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.
Mots-clés : information publique participation citoyenne débat public
Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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