Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé Le texte indique que la décision déclarant une loi invalide entre en vigueur selon des règles précisées plus loin.
Mots-clés : Constitution Décision QPC Juridiction financière
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.
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