Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L 131‑17 déclaré inconstitutionnel
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que l’article L 131‑17 du code des juridictions financières viole la Constitution.
Mots-clés : Constitution Juridiction financière Responsabilité financière
L'article L. 131-17 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution.
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