Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des termes « inexistence…»
Résumé Le Conseil constitutionnel confirme que les mots décrivant l’absence de manoeuvres ou d’entretien pour un bateau abandonné respectent la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit public Propriété publique
Les mots : « de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.
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