Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation constitutionnelle du dernier alinéa de l'article L 1127‑3
Résumé Le tribunal juge que le dernier alinéa d'un texte sur les bateaux abandonnés en milieu fluvial est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit administratif
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le dernier alinéa de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, est conforme à la Constitution.
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