Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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DG chargé d’exécuter & publier
Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre cette décision, notifier BCFR3 et la diffuser dans le Journal officiel ainsi que sur son site internet.
Mots-clés : Administration Publication
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR3 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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