JORF n°0120 du 23 mai 2025

Décision n°2025-114 du 15 mai 2025

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société BCFR3 le 26 mars 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 15 mai 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréation BCFR3 pour paris sportifs en ligne

Résumé BCFR3 a obtenu une licence qui lui permet de proposer des jeux d’argent sur internet.
Mots-clés : jeux d’argent licence législation

La société BCFR3 est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sous le numéro 0063-PS-2025-05-15-AGR-00.

Article 2

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé Un agrément délivré à BCFR3 pour cinq ans à partir du 15 mai 2025, renouvelable mais non cessible.
Mots-clés : Agrément Paris sportifs en ligne Durée d'agrément

L'agrément numéro 0063-PS-2025-05-15-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2025. Il est renouvelable et incessible.

Article 3

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Offre de jeu en ligne autorisée : paris sports

Résumé Cette offre permet aux joueurs d’acheter des paris sur des événements sportifs via Internet.
Mots-clés : jeux d'argent paris sportifs agrément

L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0063-PS-2025-05-15-AGR-00 présente les caractéristiques suivantes : paris sportifs.

Article 4

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Accès au site www.vibrez.fr pour les jeux de pari sportif

Résumé Le site www.vibrez.fr permet aux joueurs d’acheter des paris sportifs grâce à un permis officiel.
Mots-clés : jeux en ligne paris sportifs sites web

L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0063-PS-2025-05-15-AGR-00 est accessible depuis le nom de domaine « www.vibrez.fr ».

Article 5

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Déclaration préalable d’un support d’archivage

Résumé Avant de démarrer son activité, le titulaire doit informer l’autorité qu’il a installé un système pour conserver les documents.
Mots-clés : jeux autorité déclaration archivage

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 6

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Obligations de certification des opérateurs de jeux en ligne

Résumé Les opérateurs doivent obtenir une certification indépendante dans les six mois après le lancement du support et dans l’année suivant leur agrément, puis la renouveler chaque année pour prouver le respect des règles techniques et sécuritaires.
Mots-clés : jeux en ligne certification réglementation sécurité

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

Article 7

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DG chargé d’exécuter & publier

Résumé Le directeur général doit mettre en œuvre cette décision, notifier BCFR3 et la diffuser dans le Journal officiel ainsi que sur son site internet.
Mots-clés : Administration Publication

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR3 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Fait le 15 mai 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin