Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’inconstitutionnalité
Résumé. La décision précise que l’inconstitutionnalité déclarée pour l’article 1er entrera en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 12 et 13.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.