Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’inconstitutionnalité
Résumé La décision précise que l’inconstitutionnalité déclarée pour l’article 1er entrera en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 12 et 13.
Mots-clés : Constitution Décision
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
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