Décision n°2025-1137 du 30 avril 2025

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle du texte L. 4137‑1) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.

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Entrée en vigueur de l’inconstitutionnalité

Résumé. La décision précise que l’inconstitutionnalité déclarée pour l’article 1er entrera en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 12 et 13.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contradiction constitutionnelle du texte L. 4137‑1) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.

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