Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradiction constitutionnelle du texte L. 4137‑1
Résumé Le passage qui autorise un militaire à préparer et présenter sa défense est déclaré contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit militaire
Les mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont contraires à la Constitution.
1 version