Décision n°2025-1137 du 30 avril 2025

Article 1

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Article 1

Les mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense (Sanctions et droits des militaires en cas de faute), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont contraires à la Constitution.

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Contradiction constitutionnelle du texte L. 4137‑1

Résumé. Le passage qui autorise un militaire à préparer et présenter sa défense est déclaré contraire à la Constitution.

Les mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense (Sanctions et droits des militaires en cas de faute), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont contraires à la Constitution.

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